POURQUOI FORCE OUVRIERE N'A PAS SIGNE L'ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2001
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Il y a trois attitudes possibles face à des accords dans une entreprise:
- Ne pas signer parce que l'accord est un compromis entre ce que veulent les salariés et ce que veut l'employeur.
- Signer n'importe quel accord présenté par l'employeur, même si on a souhaité autre chose.
- Négocier jusqu'au bout sur la base d'un dialogue sans ruses et en informant correctement les salariés, y compris avec leur pression quand ils le veulent.
Depuis quelques temps chez Coca-Cola Production, nous constatons que l'employeur met fin unilatéralement à la négociation en présentant la dernière version conçue par lui-même en réunion de signature et non de négociation, voire en présentant l'accord à signer dans le bureau des Ressources Humaines, prochainement peut être nous allons recevoir les accords à signer par la poste.
Force Ouvrière ne s'engage dans une négociation que pour signer car si nous considérons qu'un accord n'est pas souhaitable, nous n'irons tout simplement pas à la négociation, en expliquant clairement aux salariés notre position.
Force Ouvrière ne signe pas s'il y a des dispositions présentées par l'employeur qui sont inférieures au Code du travail ou rentrant en contradiction avec celui-ci. Lors de la négociation de l'accord sur l'ARTT, nous avons pu obtenir dans le texte final beaucoup de modifications que l'employeur s'obstinait à ne pas faire dans les versions successives des projets.
Que Coca-Cola persiste à ruser ne nous étonne pas (ex: demander une modération salariale alors que les frais de personnel ont diminué de 1.1% en 2000 par rapport à 1999 etc ....). Mais que l'employeur ne s'étonne pas non plus si Force Ouvrière ne signe pas l'accord qu'il a négocié unilatéralement. Comme les avertissements oraux n'ont pas été suffisants, nous informons par écrit l'employeur et les salariés.
Force Ouvrière ne signera que des accords qu'il a négocié. Un accord est un compromis entre les intérêts d'un employeur et les intérêts des salariés. Nous considérons ce qui est amélioré au global pour chaque catégorie de salarié et il n'y a pas d'avantage sans limitation. Signer un accord qui mécontente 80% des salariés ou qui dégrade le sort de 20% des salariés ne nous paraît pas digne d'un syndicat.
Force Ouvrière est composé d'adhérents qui sont des salariés. Nous agissons pour améliorer le salaire, les conditions de travail, la santé et la sécurité, les droits à information, qualification, formation, évolution, non-discrimination, dignité de chacun, la collaboration entre les services, l'entraide dans les équipes.
Avec vous, votre soutien, nous continuerons ce combat.
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PRISES DE CONGES PAYES: LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
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Jours supplémentaires de congés
Acquisition.
Seuls donnent droit aux jours supplémentaires les jours de congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, dans les conditions suivantes:
Au moins six jours ouvrables pris hors période donnent droit à deux jours,
de trois à cinq jours pris hors période donnent droit à un jour.
Peu importe qui prend l'initiative de fractionner le congé, employeur ou salarié. Dans tous les cas, les jours supplémentaires sont dus.
Maintien du salaire
Les jours de fractionnement sont payés comme les autres jours de congés et n'entraînent aucune diminution de salaire.
Règle du dixième
Pour vérifier si le salarié a perçu au moins le dixième de sa rémunération de référence en paiement des congés payés, il convient de proratiser l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième en fonction du droit à congé total, jours de fractionnement inclus.
Jours de fractionnement et règle du 10éme
Du 1er juin 2000 au 31 mai 2001, un salarié a perçu 98000 F de salaire brut. Il fractionne ses congés payés et obtient 2 jours de congés supplémentaires. L'indemnité de congés payés se calcule comme suit:
Indemnité pour 30 jours ouvrable: 98000/10= 9800 F.
Indemnité pour 32 jours ouvrable: 9800fr*(32/30)= 10453,33 F.
Chaque jour ouvrable de congés est donc indemnisé pour:
10453,33 F/32=326,67 selon la règle du dixième.
Dépôt CCP: 31-juillet-2001
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Responsable de publication: Hervé CUVELIER
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