INFORMATION SUR LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE DE COCA-COLA ENTREPRISE
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La possibilité nous est offerte en 2002 de souscrire à une retraite surcomplémentaire. Celle-ci serait financée d'une part par le salarié lui-même, d'autre part par l'employeur suivant des taux négociables entre Coca-Cola Production et ses partenaires sociaux.
Ces fonds seraient gérés par un organisme habilité, sélectionné après appel d'offres (Interépargne, à notre avis, a très peu de chance d'être sélectionné!!!!)
Le déblocage de cette retraite surcomplémentaire s'effectuerait en parallèle avec la retraite des régimes classiques avec des versements trimestriels.
Des conditions particulières seront envisagée comme
Le versement du capital en cas de licenciement, d'invalidité ou encore de décès avant ou après la retraite effective.
Des transferts de compte d'une entreprise à une autre ayant un accord similaire.
Nous vous présentons aujourd'hui un exemple d'accord sur la retraite surcomplémentaire chez CCE.
FORCE OUVRIERE souhaite dès aujourd'hui vous soumettre ces informations de façon à recueillir vos avis, vos souhaits et ceci pour mettre en avant lors des négociations, votre vision sur votre avenir et non pas miser votre avenir sur la seule vision de COCA-COLA.
| II) Création d'un régime de retraite à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts)
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2.1) Objet
Les parties décident de créer un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation permettant de verser aux bénéficiaires un complément de pension (dite "retraite surcomplémentaire").
2.2) Bénéficiaires
L'accord s'applique obligatoirement :
à l'ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée) et ayant 3 mois d'ancienneté.
au personnel détacé ou expatrié à l'étranger dont les revenus salariaux sont déclarés sur la DADS ;
aux dirigeants sociaux assimilés sur le plan social et fiscal à des salariés.
2.3) Gestion du régime - Information des bénéficiaires
La gestion du régime institué par le présent accord sera confiée à un organisme habilité, sélectionné à la suite d'un appel d'offres lancé par la Société.
Une notice d'information concernant le contrat d'assurance souscrit sera, le jour venu, annexée au présent accord.
Une note d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance sera remise à chacun des salariés bénéficiaires.
Afin de valider en permanence la qualité de la gestion financière et administrative de cet organisme et conformément à l'article L. 912.2 du Code de la sécurité sociale, un réexamen sera opéré par la Société au moins tous les cinq ans et soumis aux parties signataires au présent accord.
2.4) Constitution de la retraite surcomplémentaire
Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire par l'organisme sélectionné.
Ce compte est alimenté par des cotisations qui sont placées jusqu'au départ ou la mise à la retraite dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit auprès de cet organisme.
Les cotisations sont calculées en appliquant un taux déterminé par catégorie professionnelle. Elles sont prélevées mensuellement par la Société sur l'ensemble des éléments de la rémunération brute et versées à l'organisme sélectionné.
Les taux de cotisations diffèrent selon les catégories professionnelles et sont répartis entre l'employeur et le salarié. La répartition définitive donnée ci-après s'appliquera à partir de 2003, après deux années de transition.
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 1 % de la rémunération brute annuelle
Cadres :
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 2 % de la rémunération brute annuelle
Les cotisations sont prélevées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les frais de gestion sont intégrés dans les cotisations afin qu'un montant net soit versé dans les comptes individuels.
Dans l'objectif de favoriser la mise en place du nouveau régime dans un esprit positif de progrès, les parties conviennent que les cotisations seront appliquées progressivement selon le calendrier suivant:
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
Année 2001
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0 %
Année 2002
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0,6% de la rémunération brute annuelle
Cadres :
Année 2001
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0 %
Année 2002
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 1,2 % de la rémunération brute annuelle
2.5) Liquidation et paiement de la retraite surcomplémentaire
La retraite surcomplémentaire est liquidée sur demande du bénéficiaire au plus tôt à compter de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale. Elle est versée trimestriellement à terme échu à compter du trimestre civil correspondant
à sa liquidation. Elle cesse à la fin du trimestre civil correspondant au décès du participant.
Le participant peut choisir parmi trois taux de réversion : 0 %, 60 % ou 100 %. Si le taux choisi est 0 %, aucune pension de réversion ne sera donc versée au titre du régime.
En cas de prise d'effet en cours de trimestre civil, le premier versement est effectué prorata temporis.
Le montant du premier paiement est calculé en fonction du montant du compte individuel géré par l'organisme sélectionné, capitalisé à la date de liquidation de la retraite surcomplémentaire.
Les modalités administratives de liquidation (dossier de demande individuelle de liquidation, pièces justificatives à fournir) sont définies par le contrat souscrit auprès de l'organisme sélectionné.
2.6) Revalorisation de la retraite surcomplémentaire
La retraite surcomplémentaire fait l'objet chaque année d'une revalorisation en fonction des résultats techniques et financiers obtenus par l'organisme chargé de la gestion du régime.
2.7) Départ de l'entreprise avant la retraite
En cas de départ de l'entreprise avant la retraite, le montant du compte individuel est intégralement conservé au nom du participant et continue à être capitalisé normalement jusqu'à la liquidation de la retraite surcomplémentaire.
Si le participant est employé par un nouvel employeur, qui a mis en place un dispositif de même nature (régi par l'article 83 du Code Général des Impôts), il pourra demander le transfert de son compte dans le plan mis en place par ce nouvel employeur.
Le montant du compte individuel pourra être versé au participant avant la retraite, sous forme de capital dans les cas de figure suivants :
expiration des droits aux allocations d'assurance cômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues par l'article L. 314.4 du Code de la sécurité sociale.
En cas de décès du participant avant la retraite, le montant du compte individuel sera versé aux bénéficiaires qu'il aura désignés conformément aux modalités prévues par le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme chargé de la gestion du régime.
2.8) Décès du participant après son départ à la retraite
En cas de décès du participant après son départ à la retraite, et en fonction du choix effectué par le participant lors de la liquidation de la retraite surcomplémentaire, la rente pourra être réversible, sous les conditions juridiques, sociales et fiscales en vigueur.
| III) Dispositions diverses>
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3.1) Plan d'Epargne d'Entreprise à Long Terme (PEELT)
La Société engagera des négociations pour la mise en place d'un PEELT afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne destinée, notamment à la retraite, permettant d'aller au-delà des prestations définies par le présent accord.
3.2) Commission de surveillance
Afin d'assurer la transparence et le pilotage des différents régimes de retraite existant au sein de la Société, les parties décident la création d'une commission de surveillance présentant les caractéristiques suivantes :
composition :
3 représentants de la Direction dont l'un assurant la Présidence ;
6 représentants désignés parmi les membres du Comité Central d'Entreprise
périodicité des réunions : annuelle
Dépôt CCP: 16-octobre-2001
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Responsable de publication: Hervé CUVELIER
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