Pourquoi un Avenant temporaire à l'Accord sur l'ARTT à Dunkerque et sur quoi porte-t-il?
L'accord sur l'ARTT qui a été conclu à Dunkerque avait pour finalité d'établir une organisation du travail durable pour l'entreprise qui puisse prendre en compte le besoin de réduction du temps de travail pour les salariés tout en maintenant la compétitivité de l'entreprise. La présentation qui est faite d'un projet d'"Avenant 4 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 28 janvier 2000" voudrait briser cette logique puisqu'il prétend dans son Préambule que les modifications proposées s'appliquent "uniquement pour l'année 2004". La première présentation d'un projet par l'employeur portait en sous-titre "période de recours aux équipes de suppléance", mais en réalité, la rédaction d'articles portait aussi sur des modifications du travail des équipes de semaine qui sont des régressions par rapport à l'accord ARTT et à la Convention Collective. Ce n'est pas acceptable pour Force Ouvrière. Si Coca-Cola Production veut un avenant sur les équipes de suppléance, même s'il est annuel, il doit clairement le préciser dans son titre puisque le deuxième projet ne porte que sur les équipes de suppléance.
Quelles sont les motivations de ces modifications?
C'est le Préambule qui doit préciser les motivations pour l'Inspection du Travail.
Dans le premier projet, les variations d'activité importantes créaient une situation qui "nécessite en particulier le recours à des heures supplémentaires, à de la main-d'oeuvre temporaire et au travail les jours fériés". Dans le deuxième projet, c'est l'inverse! L'avenant permettra temporairement de "réduire le recours aux heures supplémentaires". L'avenant prend prétexte de "variations d'activité importantes", choses qui ne sont pas nouvelles et qui ont déjà été prises en compte dans l'Accord ARTT. Si l'on dit d'un côté que "Les parties constatent que tout le long de l'année (y compris en automne et en hiver) l'entreprise peut connaître des variations d'activité importantes (commandes clients, opérations promotionnelles, maintenances préventives...)" et que de l'autre côté ont fait signer à des syndicats un texte sensé être valable "uniquement pour l'année 2004", ils se sentiraient obligés de signer ad vitam aeternam les années suivantes puisque les "variations d'activité importantes" sont intrinsèques à notre activité de boissons rafraîchissantes sans alcool. Il serait plus normal pour l'employeur de proposer des considérants plus inspirés par la Convention Collective sur les horaires spéciaux.
L'avenant a-t-il pour but de "réduire le recours aux heures supplémentaires" ou de les perpétuer?
Si le schéma d'organisation des équipes de suppléance modifié par le projet d'Article 2 de l'avenant est décidé par l'employeur, rien ne justifie la partie de l'Article 11 (suite) de l'Accord ARTT qui nécessite des heures supplémentaires pour le poste du lundi matin des salariés de semaine. On ne doit donc plus écrire comme le projet d'Article 2 de l'avenant le dit que "les dispositions actuelles restent en vigueur" pour cet Article 11 (suite) mais qu'elles sont caduques. L'employeur doit être logique avec son propre Préambule. Les lois Aubry avaient aussi pour logique de réduire le recours aux heures supplémentaires pour favoriser les embauches et pas le contraire.
Les salariés des équipes de suppléance sont-ils des volontaires?
Le projet d'Article 4 tel quel est si général qu'il laisse la main libre à l'employeur sous prétexte d'affectation des compétence de solliciter des salariés semaine non volontaire. Or dans l'accord ARTT l'Article 15 dit "Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel COCA-COLA PRODUCTION SA volontaires disposant des compétences nécessaires au fonctionnement des équipements de fin de semaine." L'employeur pourrait considérer que l'Article 4 de l'avenant modifie l'Article 15 de l'Accord.
De plus, l'Article 8 laisse la main libre à l'employeur de désigner qui il veut en semaine pour le détacher d'office en équipe de suppléance sous prétexte de congé. Or l'Article 15 de l'Accord ARTT dit que: "Les équipes de suppléances pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous contrat à durée déterminée afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux opérations de production en semaine. L'affectation aux équipes de suppléance fera l'objet d'un avenant au contrat de travail pour la durée définie. A défaut de volontaires, il sera procédé à des recrutements de collaborateurs sous contrat à durée déterminée en nombre nécessaire." L'employeur veut donc bien réviser l'Article 15 de l'Accord ARTT sur ce point.
Nous ne pouvons accepter ces formulations. Nous proposons de les supprimer et de rappeler dans l'avenant que les passages collectifs ou individuels en équipe de suppléance pour les CDI se feront selon les termes de l'Article 15 de l'Accord ARTT.
Y a-t-il une discrimination pour les droits à congés des équipes de suppléance par rapport aux salariés de semaine?
La seule règle acceptable est celle de notre Convention Collective qui permet aux salariés de demander 3 semaines au moins. Ce n'est pas le rôle d'un syndicat d'entreprise de réduire le droit des salariés en n'autorisant collectivement qu'"au moins 15 jours de repos consécutifs" pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Que l'employeur puisse tenir compte face à des demandes individuelles des besoins de production, de l'ancienneté et des charges de famille, c'est ce à quoi la Convention Collective l'autorise.
Un syndicat d'entreprise ne peut pas réduire ce droit selon la législation du travail actuelle, et de toute façon, même si la loi sur le dialogue social passait (mais l'avenant anticipe sur cette loi!!!) ce ne serait pas moralement acceptable. Un syndicat doit améliorer l'existant ou obtenir pour toute contrainte des contreparties, mais pas baisser les droits existants sans aucune contrepartie, sous le seul prétexte des besoins de l'entreprise ou d'économies de budget.
Que peut-on penser d'une réunion de "bilan de l'application" en avril?
L'article 9 du projet d'avenant est en apparence ouvert, mais comme cette réunion est en début de saison, un mois après la mise en place environ, il est dangereux tel quel car il ne reconnaît aucun pouvoir à cette réunion de bilan. De plus la rédaction n'est pas légale car "les parties conviennent" font allusion aux parties signataires. Or la législation actuelle permet aux parties non signataire de participer à ces réunions. De plus une réunion en avril est située avant la possibilité d'utilisation de l'Article 8 de l'avenant qui autorise des recrutements après le 1er mai. De plus cette réunion informelle de bilan avec les syndicats pourrait exonérer l'employeur de ses obligations d'information vis-à-vis du Comité d'établissement qui a lui aussi le droit d'être informé des problèmes d'organisation du travail.
L'avenant est-il une continuation de l'Accord ARTT qui réduit la durée de travail et l'organise selon les besoins de l'entreprise en contrepartie d'embauches supplémentaires ou bien une tentative de retour au millénaire précédent?
L'Article 2 de l'avenant institue une dérogation à l'Accort ARTT sans contrepartie. C'est une contrainte supplémentaire pour les salariés. L'organisation des 35h selon d'autres modalités que le respect d'un horaire hebdomadaire de 35h ne peut se faire selon les lois Aubry qu'avec des embauches à convenir dans l'Accord ARTT. Si l'employeur veut modifier cette organisation du travail les syndicats sont en droit d'attendre des contreparties supplémentaires en embauches. Il est donc parfaitement légitime d'avoir un chiffre d'embauches précis dans cet avenant. Pour le moment, l'employeur n'a fait de promesses d'embauches qu'oralement et après signature de l'avenant. Et de toute façon, les besoins d'embauches des syndicats sont estimés supérieurs au chiffre de l'employeur.
Dépôt CCP: 17-novembre-2003
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Responsable de publication: Hervé CUVELIER
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