RESPECT DES ARTICLES 45 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE BRSA
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Nous avons appris avant que l'employeur informe le CE, de son intention d'embaucher des jeunes en difficulté en contrat de qualification. Nous sommes conscients que notre entreprise à l'intention de s'intégrer dans le tissu social du dunkerquois (réunion du 17octobre) et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Mais, il ne faut pas oublier les salariés à contrat à durée déterminée, et il est normal qu'un salarié en CDD ayant effectué plusieurs saisons au sein de notre entreprise soit prioritaire pour un poste de CDI. Certains CDD sont considérés par les ASSEDIC comme travailleurs saisonniers et son allocation chômage est réduite au minimum (certains de nos collègues sont mariés et ont des enfants).
Ce qui n'est pas normal, c'est le manque de communication de l'employeur en ce qui concerne les embauches futures. Dans "La Voix du Nord du dimanche 10 décembre 2000", il est question de postes d'opérateurs, de techniciens de maintenance, de techniciens assurance qualité ... certains de ces postes en CDD pouvant évoluer vers un poste en CDI.
QUELS POSTES??
- Les postes d'opérateurs? ET LES CDD DEJA PRESENTS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS SAISONS?
- Avec nous ils ont fait évoluer l'entreprise, et la reconnaissance "chère à Coca-Cola": serait de les faire évoluer eux aussi!!!! A moins que son objectif soit d'avoir du sang neuf de façon à les faire courir à souhait.
- Il y a aussi l'article 75 de la convention collective qui précise que le personnel saisonnier ayant effectué trois saisons consécutives dans une même entreprise bénéficie d'une priorité de réembauchage dont il sera informé au moins un mois avant le début de la prochaine saison.
- Les postes de techniciens de maintenance ou d'assurance qualité ? ALORS IL NE FAUT PAS OUBLIER LES SUPPORTS TECHNICIENS QUALITE OU MAINTENANCE!!!!
- Il existe l'article 45 de la convention collective sur la promotion qui oblige l'employeur à favoriser la promotion aux dépens d'embauches extérieures à compétences égales ou pouvant être acquises. L'employeur cherche à le vider de son sens en trouvant normal de mettre en concurrence les salariés CDI et CDD.
- Ce mépris par l'employeur des articles 45 et 75 est une des causes du "mauvais climat social". Les autres causes sont le mépris des institutions représentatives, la non écoute des salariés et la non reconnaissance de l'obtention de la certification TCCQS par une prime. Mais il est vrai que ceux qui gouvernent ont changé et qu'il est plus facile de régler les problèmes courants que ceux de fond.
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LA VERITE SUR LES HORAIRES VARIABLES
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L'horaire collectif est un horaire dont le début et la durée du travail sont précisés par l'employeur ou par contrat de travail et qui doit être affiché dans l'entreprise.
L'horaire variable est une possibilité qui peut être institué dans un établissement à la demande des salariés et après accord majoritaire du comité d'établissement.
La règle c'est l'horaire collectif, l'employeur ne peut pas imposer l'horaire variable à un salarié. Il n'a que le pouvoir d'afficher l'horaire collectif.
L'accord ARTT a prévu d'apporter un souplesse supplémentaire aux salariés dans la gestion de leur vie quotidienne (vie professionnelle et personnelle). Nous ne pouvons accepter, sous prétexte d'horaires variables (illégaux chez Coca-Cola Production), qu'on diminue les libertés existantes des salariés alors qu'ils pourraient ne pas vouloir de ce type d'horaire variable.
Manifestement, l'employeur n'a pas dû encore lire le règlement intérieur de CCP qui précise que les salariés doivent se conformer aux horaires de travail affichés dans l'établissement. L'employeur doit le communiquer, en même temps que le contrat de travail, à chaque salarié qu'il embauche. Il n'a pas non plus remarqué qu'il fait signer des contrats de travail et non des contrats de présence.
Maintenant, quand on vous imposera ou proposera de décaler vos horaires ou de changer votre cycle de travail sans votre accord et sans avoir eu l'accord du comité d'entreprise (pour une formation ou tout autre chose), sachez que c'est illégal.
Il appartient à l'employeur de respecter la législation du travail et aux salariés de disposer des libertés acquises.
Article L.212-4-1
Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre compétente ou, le cas échéant, le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
Dans les entreprises qui ne disposent pas d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été, constaté l'accord du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné.
Dépôt CCP: 10-janvier-2001
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Responsable de publication: Hervé CUVELIER
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