REPONSES AUX INTERROGATIONS ACTUELLES DES SALARIES SUR LA NEGOCIATION DE LA PARTICIPATION
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L'employeur nous a remis un projet d'accord sur la participation avec comme mode de répartition pour la réserve spéciale de participation 60% par rapport au salaire et 40% de part fixe. Alors que nous l'avions informé que les salariés veulent 50-50.
Que se passe t-il si nous ne trouvons pas d'accord?
- La réserve de participation serait répartie proportionnellement au salaire.
- Tous les salaries ayant travaillé pendant l'année 2000 dans la société seraient éligibles au titre de la participation sans aucune limite d'ancienneté.
- La réserve de participation serait bloquée 8 ans à 10%, tous les ans au mois d'avril vous toucheriez vos intérêts. En ce qui nous concerne depuis le 1er avril notre capital nous rapporte 10%.
- Ces intérêts sont à déclarer sur la feuille d'imposition et ne bénéficient pas d'abattements.
- Pendant l'année 2001 aucune somme ne pourra être débloquée, même pour les 9 cas de déblocage.
Quels sont les arguments de l'employeur pour proposer 60/40!
Le premier argument: c'est la même répartition que l'intéressement mais l'intéressement actuel est encore valable 1 an et pour le prochain nous souhaitons le faire évoluer en faveur de l'équité. Ensuite un contrat d'intéressement est valable 3 ans tandis qu'un accord de participation ne peut-être, une fois qu'il a été signé, négocié de nouveau que si l'une ou l'autre des parties signataires le dénonce. Nous ne voyons pas l'employeur dénoncer un accord et se mettre à dos son encadrement, la 2ème partie c'est l'ensemble des syndicats signataires.
Vous comprendrez donc qu'il est nécessaire pour nous de négocier un bon accord tout de suite.
Le 2ème argument de l'employeur est de ne pas frustrer 20% des salariés de l'entreprise.
Pour FO la négociation sur la participation ne doit pas servir de négociation salariale. Si l'employeur s'est aperçu quand il a pris son poste en février que les cadres de la société avaient une rémunération moindre que les cadres du bassin dunkerquois les négociations salariales sont là pour ça. Ce n'est pas aux salariés de se serrer la ceinture, mais aux cadres eux même de défendre leurs intérêts.
L'attitude de l'employeur en voulant favoriser une catégorie de travailleurs (les cadres en ce qui nous concerne) par rapport à une autre, à une définition c'est du corporatisme.
Des salariés qui se sont renseignés auprès de la DRH, pour l'obtention d'un prêt ont eu comme réponse: pour débloquer de l'argent il fallait un accord sur la participation, et que ça dépendait des syndicats. Si l'employeur a donné cette possibilité aux salaries de débloquer une partie de leur capital 80% maximum pour s'en servir comme moyen de pression pour que les syndicats signent un accord sur la participation, c'est qu'il n'a rien compris aux attentes de ses salariés.
Aujourd'hui face à des efficacités en perdition, à une motivation générale en chute libre, le bon sens voudrait que l'employeur ne cultive pas un climat de division mais qu'il rassemble l'ensemble des salariés dans l'intérêt de tous.
Sachez qu'en cas de non-accord, cette situation serait défavorable dans une moindre mesure aux salariés, par contre le grand perdant serait l'employeur tant financièrement (10% d'intérêts) que socialement.
Quelques exemples chiffrés:
Pour un salaire brut annuel de 150 KF TOUTES PRIMES INCLUSES
SANS ACCORD REPARTITION PROPORTIONNELLE AU SALAIRE:
21300F BLOQUES 8 ANS A 10%.
21300 x 10% = 2130F par an d'intérêts imposables.
Soit au bout de 5 ans --> 10650F.
Soit au bout de 8 ans --> 17040F d'intérêts imposables.
ACCORD AVEC REPARTITION A 40-60:
24880F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans --> 8420F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 33300F.
ACCORD AVEC REPARTITION A 50-50:
25770F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans --> 8716F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 34486F.
Pour un salaire brut annuel de 180 KF TOUTES PRIMES INCLUSES
SANS ACCORD REPARTITION PROPORTIONNELLE AU SALAIRE:
25580F BLOQUES 8 ANS A 10%.
25580 x 10% = 2558F par an d'intérêts imposables.
Soit au bout de 5 ans --> 12790F.
Soit au bout de 8 ans --> 20464F d'intérêts imposables.
ACCORD AVEC REPARTITION A 40-60:
27442F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans --> 9281F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 36723F.
ACCORD AVEC REPARTITION A 50-50:
27907F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans 9438F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 37345F.
Pour un salaire brut annuel de 200 KF TOUTES PRIMES INCLUSES
SANS ACCORD REPARTITION PROPORTIONNELLE AU SALAIRE:
28421F BLOQUES 8 ANS A 10%.
228421 x 10% = 2842F par an d'intérêts imposables.
Soit au bout de 5 ans --> 14210F.
Soit au bout de 8 ans --> 22736F d'intérêts imposables.
ACCORD AVEC REPARTITION A 40-60:
29147F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans --> 9858F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 39005F.
ACCORD AVEC REPARTITION A 50-50:
29328F BLOQUES 5 ANS A 6%.
Soit au bout de 5 ans 9919F d'intérêts non imposables.
Soit un capital de 39247F.
Dépôt CCP: 18-avril-2001
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Responsable de publication: Hervé CUVELIER
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